Art. 9
Règlement intérieur commun
En vigueur depuis le 10 sept. 2019
Article 9
Règlement intérieur commun
1. Sur proposition des services de la Commission et en accord avec ceux-ci, le comité adopte un règlement intérieur commun pour tous les groupes d'experts à la majorité simple de ses membres.
Les présidents consultent leurs groupes d'experts respectifs sur le contenu du règlement intérieur commun avant son adoption.
2. Le règlement intérieur commun des groupes d'experts prévoit entre autres:
a)
des procédures pour l'exécution des tâches des groupes d'experts visées à l'article 106, paragraphes 9 et 10, du règlement (UE) 2017/745;
b)
des règles garantissant l'application des principes énoncés aux articles 12 à 15.
3. Le comité, en accord avec les services de la Commission, réexamine le règlement intérieur commun au moins tous les 3 ans et le met à jour pour faire en sorte qu'il tienne compte des dernières évolutions scientifiques et reflète les pratiques les plus récentes.
4. Le règlement intérieur commun est accessible au public sur un site web spécifique de la Commission.
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