Art. 13
Diffusion
En vigueur depuis le 17 oct. 2019
Article 13
Diffusion
L’expéditeur des documents CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET décide à qui il diffuse les informations selon le besoin d’en connaître des destinataires. Une liste de diffusion est établie pour renforcer le principe du besoin d’en connaître.
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