Art. 15
SIC conformes pour le traitement des informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET
En vigueur depuis le 17 oct. 2019
Article 15
SIC conformes pour le traitement des informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET
1. Les informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET sont créées et transmises par voie électronique dans la mesure du possible. Seuls les SIC et les équipements agréés par l’autorité d’homologation de sécurité de la Commission pour le traitement des informations classifiées au niveau de classification correspondant ou supérieur sont utilisés.
2. Lorsqu’un service de la Commission dispose des équipements appropriés pour traiter et envoyer des informations classifiées à ces niveaux, il aide autant que possible d’autres entités de la Commission à traiter et envoyer les informations de manière appropriée.
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