Art. 14
Contrôle de l’autorité d’origine
En vigueur depuis le 17 oct. 2019
Article 14
Contrôle de l’autorité d’origine
1. L’autorité d’origine exerce le «contrôle de l’autorité d’origine» sur les informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET qu’elle a créées. Le consentement préalable écrit de l’autorité d’origine est sollicité avant que les informations puissent être:
a)
déclassifiées ou déclassées;
b)
utilisées à d’autres fins que celles qui sont fixées par l’autorité d’origine;
c)
communiquées à un pays tiers ou à une organisation internationale;
d)
divulguées à un tiers extérieur à la Commission, mais au sein de l’Union européenne; ou
e)
divulguées à un contractant ou à contractant potentiel situé dans un pays tiers.
2. L’accès aux informations classifiées a été accordé aux détenteurs d’informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET pour leur permettre d’exercer leurs fonctions. Ils ont la responsabilité du traitement, du stockage et de la protection adéquats de ces informations conformément à la décision (UE, Euratom) 2015/444. Contrairement aux autorités d’origine des informations classifiées, les détenteurs ne sont pas autorisés à décider de déclasser, déclassifier ou communiquer ultérieurement les informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET.
3. Si l’autorité d’origine d’une information CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET ne peut être identifiée, le service de la Commission qui détient ces informations classifiées exerce le contrôle de l’autorité d’origine. Le groupe d’experts sécurité de la Commission est consulté avant la communication d’informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET à un pays tiers ou une organisation internationale.
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