Art. 17
Traitement et stockage des informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET
En vigueur depuis le 17 oct. 2019
Article 17
Traitement et stockage des informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET
1. Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a) de la décision (UE, Euratom) 2015/444, les informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET sont traitées dans une zone sécurisée (8).
2. Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b) de la décision (UE, Euratom) 2015/444, ces informations peuvent être traitées dans une zone administrative (9) à condition que les personnes non autorisées ne puissent pas avoir accès aux ICUE.
3. Ces informations peuvent être traitées en dehors d’une zone sécurisée ou administrative à condition que le détenteur se soit engagé à se conformer aux mesures compensatoires prévues par l’article 19, paragraphe 3, point c) de la décision (UE, Euratom) 2015/444, qui incluent au moins ce qui suit:
—
Les informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET ne doivent pas être lues dans des lieux publics.
—
Les ICUE restent à tout moment sous le contrôle personnel du détenteur.
—
Si les documents sont au format papier, le détenteur a avisé le greffe pertinent du traitement des documents classifiés en dehors d’une zone sécurisée ou d’une zone administrative.
—
Les documents sont rangés dans un coffre-fort approprié lorsqu’ils ne sont pas lus ou discutés.
—
Les portes de la salle sont fermées lorsque le document est lu ou discuté.
—
Le contenu du document n’est pas abordé au téléphone sur une ligne non sécurisée ou dans un courrier électronique.
—
Le document n’est pas photocopié ou scanné par le détenteur. Seul le greffe peut fournir des exemplaires supplémentaires.
—
Le document ne peut être traité et temporairement conservé en dehors d’une zone administrative ou sécurisée que pendant le temps minimal nécessaire, à l’issue duquel il doit être restitué au greffe.
—
La restitution du document est signée.
—
Le détenteur ne jette ni ne détruit le document classifié.
4. Les informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET sont stockées dans une zone sécurisée, dans un meuble de sécurité ou une chambre forte.
5. Des conseils supplémentaires peuvent être obtenus auprès du responsable local de sécurité (LSO) du service pertinent de la Commission.
6. Tout incident de sécurité réel ou suspecté impliquant le document est signalé dès que possible au LSO.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2019:1961:oj#art-17