Art. 19

Principes généraux applicables au transport d’informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET

En vigueur depuis le 17 oct. 2019

Article 19 Principes généraux applicables au transport d’informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET 1. Dans la mesure du possible, les informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET devant être transportées en dehors des zones sécurisées ou des zones administratives sont envoyées par voie électronique à l’aide de moyens dûment homologués et/ou de produits cryptographiques agréés. 2. Selon les moyens disponibles ou les circonstances particulières, les informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET peuvent être physiquement transportées à la main sous la forme de documents papier ou sur des supports de stockage amovibles. L’utilisation de supports de stockage amovibles est préférable à l’envoi de documents papier pour le transfert d’informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET. 3. Seuls les supports de stockage amovibles cryptés au moyen d’un produit agréé par l’autorité de sécurité de la Commission peuvent être utilisés. Les informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET sur des supports de stockage amovibles non protégés par un produit de cryptage agréé par l’autorité de sécurité de la Commission sont traitées de la même manière qu’une copie papier. 4. Un envoi peut contenir plusieurs ICUE dès lors que le principe du besoin d’en connaître est respecté. 5. L’emballage utilisé garantit que le contenu n’est pas visible. Les informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET sont transportées sous double emballage opaque, enveloppes, classeurs opaques ou mallette par exemple. L’emballage extérieur ne porte aucune indication sur la nature ou le niveau de classification de son contenu. L’emballage intérieur porte la mention CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET. Les deux emballages indiquent le nom, la profession et l’adresse du destinataire prévu ainsi qu’une adresse de retour si la livraison ne peut être effectuée. 6. Les membres du personnel ou les transporteurs qui transportent les informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET à la main disposent d’une autorisation de sécurité et d’un certificat de courrier. 7. L’enveloppe ou l’emballage n’est pas ouvert pendant le transport. L’autorisation de sécurité pour le transporteur ne l’autorise pas à accéder au contenu des informations classifiées. 8. Tout incident de sécurité impliquant des informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET transportées par le personnel ou des transporteurs est signalé en vue d’une enquête ultérieure à la direction de la sécurité de la direction générale des ressources humaines et de la sécurité, par l’intermédiaire du LSO du service pertinent de la Commission.

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