Art. 21
Transport de documents CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET au sein des bâtiments de la Commission
En vigueur depuis le 17 oct. 2019
Article 21
Transport de documents CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET au sein des bâtiments de la Commission
1. Le personnel disposant d’une autorisation de sécurité peut transporter des documents CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET au sein d’un bâtiment de la Commission, pour autant que le porteur ne se sépare pas des documents et que ceux-ci ne sont pas lus en public.
2. Les documents CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET ne sont pas envoyés par courrier interne.
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