Art. 18

Duplication et traduction d’informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET

En vigueur depuis le 17 oct. 2019

Article 18 Duplication et traduction d’informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET 1. Les informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET peuvent être dupliquées ou traduites sur instruction du détenteur si l’autorité d’origine n’a pas imposé de restrictions. Cependant, le nombre de copies ne doit pas dépasser ce qui est strictement nécessaire. 2. Lorsque seule une partie d’un document classifié est reproduite, les conditions qui s’appliquent sont les mêmes que pour la duplication de l’intégralité du document. Les extraits sont également classifiés au même niveau, sauf si l’autorité d’origine les a classifiés à un niveau inférieur ou a apposé un marquage spécifique indiquant qu’ils ne sont pas classifiés. 3. Les mesures de sécurité applicables aux informations originales s’appliquent également aux copies et aux traductions de celles-ci.

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