Art. 37

Quand déclasser ou déclassifier

En vigueur depuis le 17 oct. 2019

Article 37 Quand déclasser ou déclassifier 1. Les informations ne restent classifiées que tant qu’elles nécessitent une protection. Le déclassement signifie le passage à un niveau de classification de sécurité inférieur. La déclassification signifie que les informations ne sont plus considérées comme classifiées. Au moment de la création du document classifié, l’autorité d’origine indique, si possible, si les ICUE qui y figurent peuvent ou non être déclassées ou déclassifiées à une date donnée ou après un événement spécifique. À défaut, l’autorité d’origine examine les informations et évalue les risques tous les cinq ans au moins en vue de déterminer si le niveau de classification original est toujours approprié. 2. Les documents de la Commission peuvent également être déclassés ou déclassifiés sur une base ad hoc, par exemple à la suite d’une demande d’accès du public.

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