Art. 39
Informations sensibles non classifiées
En vigueur depuis le 17 oct. 2019
Article 39
Informations sensibles non classifiées
Lorsque l’examen d’un document entraîne une décision de déclassifier, il convient d’examiner si le document doit porter un marquage de diffusion «informations sensibles non classifiées» au sens de l’article 9 de la décision (UE, Euratom) 2015/443.
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