Art. 40
Comment indiquer qu’un document a été déclassé ou déclassifié
En vigueur depuis le 17 oct. 2019
Article 40
Comment indiquer qu’un document a été déclassé ou déclassifié
1. Le marquage de classification d’origine figurant en haut et en bas de chaque page est biffé de manière visible (et non supprimé) en utilisant la fonction «strikethrough» pour les formats électroniques, ou biffé manuellement pour les impressions.
2. La première page (de couverture) du document est revêtue d’un cachet de déclassement ou de déclassification et complétée avec les références de l’autorité responsable du déclassement ou de la déclassification et la date correspondante.
3. Les destinataires initiaux des informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET sont informés du déclassement ou de la déclassification. Il incombe aux destinataires initiaux d’en informer tous les destinataires successifs auxquels ils ont fait suivre l’original ou une copie des informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET.
4. Le service des archives historiques de la Commission est informé de toutes les décisions de déclassification.
5. Toutes les traductions des informations classifiées sont soumises aux mêmes procédures de déclassement ou de déclassification que la version linguistique originale.
Historique des versions
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