Art. 13
Transport par des services de courrier commercial
En vigueur depuis le 17 oct. 2019
Article 13
Transport par des services de courrier commercial
Le transport d’ICUE par des services de courrier commercial est conforme aux dispositions pertinentes des décisions de la Commission relatives aux modalités d’application du traitement des informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED et des informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL.
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