Art. 15
Plans d’urgence et mesures de retour aux conditions opérationnelles
En vigueur depuis le 17 oct. 2019
Article 15
Plans d’urgence et mesures de retour aux conditions opérationnelles
Le service de la Commission, en tant que pouvoir adjudicateur, veille à ce que le contrat classifié fasse obligation au contractant d’établir des plans d’urgence pour protéger les ICUE traitées dans le cadre de l’exécution du contrat classifié dans les situations d’urgence et de mettre en place des mesures de prévention et de retour aux conditions opérationnelles dans le contexte d’une planification de la continuité des activités afin de limiter l’impact des incidents se rapportant au traitement et au stockage des ICUE. Le contractant informe le pouvoir adjudicateur de son plan.
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