Art. 14
Transport par porteur
En vigueur depuis le 17 oct. 2019
Article 14
Transport par porteur
1. Le transport par porteur d’informations classifiées est soumis à des exigences strictes en matière de sécurité.
2. Le transport par porteur d’informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED peut être effectué par un membre du personnel du contractant à l’intérieur de l’Union européenne, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
a)
l’enveloppe ou l’emballage utilisé(e) est opaque et ne comporte aucune indication de la classification de son contenu;
b)
le porteur ne se sépare pas des informations classifiées;
c)
l’enveloppe ou l’emballage n’est pas ouvert(e) pendant le transport.
3. Pour les informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET, le transport par porteur effectué par un membre du personnel du contractant dans un État membre de l’Union européenne est organisé à l’avance par l’entité expéditrice et l’entité destinataire. L’autorité expéditrice ou l’établissement expéditeur informe l’autorité ou l’établissement destinataire des éléments relatifs à l’envoi, en indiquant notamment la référence, la classification, l’heure d’arrivée prévue et le nom du service de courrier. Ce transport par porteur est autorisé pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
a)
les informations classifiées sont transportées sous double enveloppe/emballage;
b)
l’enveloppe ou l’emballage extérieur(e) est sécurisé(e) et ne porte pas d’indication sur la classification de son contenu, tandis que l’enveloppe intérieure indique le niveau de classification;
c)
le porteur ne se sépare pas des ICUE;
d)
l’enveloppe ou l’emballage n’est pas ouvert(e) pendant le transport;
e)
l’enveloppe ou l’emballage est transporté(e) dans un porte-documents fermant à clé ou emballage similaire agréé qui, de par ses dimensions et son poids, doit pouvoir rester en permanence en la possession personnelle du porteur et ne doit pas être déposé(e) dans une soute à bagage;
f)
le porteur est muni d’un certificat de courrier délivré par son autorité de sécurité compétente qui l’autorise à transporter l’envoi classifié dûment identifié.
4. Pour le transport par porteur d’informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET effectué par le personnel du contractant d’un État membre de l’Union européenne à un autre, les règles complémentaires suivantes s’appliquent:
a)
le porteur est responsable de la sécurité du matériel classifié transporté jusqu’à la remise de celui-ci au destinataire;
b)
en cas d’infraction à la sécurité, l’ANS/ASD de l’expéditeur peut demander que les autorités du pays dans lequel l’infraction a eu lieu mènent une enquête, fassent état de leurs constatations et engagent une action en justice ou autre s’il y a lieu;
c)
le porteur a été informé de toutes les obligations en matière de sûreté à respecter pendant le transport et a signé une déclaration qui l’atteste;
d)
les instructions destinées au porteur sont jointes au certificat de courrier;
e)
le porteur a reçu une description de l’envoi et un itinéraire;
f)
les documents sont renvoyés à l’ANS/ASD de délivrance après l’achèvement du (des) déplacement(s) ou sont tenus à disposition par le destinataire à des fins de contrôle;
g)
si les autorités douanières, les services de l’immigration ou la police des frontières demandent à examiner et à contrôler l’envoi, il leur est permis de l’ouvrir et d’en observer des parties suffisantes afin d’établir qu’il ne contient rien d’autre que le matériel qui est déclaré;
h)
les autorités douanières doivent être instamment priées de respecter l’autorité officielle des documents d’expédition et des documents d’autorisation transportés par le porteur.
Si un envoi est ouvert par les autorités douanières, l’ouverture doit être effectuée hors de la vue des personnes non autorisées et, dans la mesure du possible, en présence du porteur. Le porteur demande que l’envoi soit remballé et prie les autorités qui effectuent le contrôle de refermer l’envoi et de confirmer par écrit que celui-ci a été ouvert par elles.
5. Le transport par porteur d’informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED, CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET effectué par le personnel du contractant à destination d’un pays tiers ou d’une organisation internationale sont soumis aux dispositions de l’accord sur la sécurité des informations ou de l’arrangement administratif conclu entre, respectivement, l’Union européenne ou la Commission et ce pays tiers ou cette organisation internationale.
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