Art. 3

Entrée en vigueur et mise en application

En vigueur depuis le 6 nov. 2019
Article 3 Entrée en vigueur et mise en application La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. L’article 1er est applicable à partir du 19 mars 2019.
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