Art. 4
Accès aux fonctionnalités de l’IMI
En vigueur depuis le 20 déc. 2019
Article 4
Accès aux fonctionnalités de l’IMI
L’IMI garantit que toutes les entités considérées comme des autorités compétentes ou comme d’autres participants IMI aux fins du projet pilote en vertu de l’article 2 ne peuvent accéder qu’aux fonctionnalités de l’IMI dont elles ont besoin pour satisfaire à leurs obligations au titre du règlement (UE) 2017/2394.
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