DECISIONE·n° 2212·20 décembre 2019

Decisione (UE) 2019/2212

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/2212 DE LA COMMISSION - du 20 décembre 2019 - relative à un projet pilote visant à mettre en œuvre certaines dispositions concernant la coopération administrative énoncées dans le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs au moyen du système d’information du marché intérieur - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 20 décembre 2019 13 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Projet pilote Art. 1.tit_1Projet pilote Art. 2Autorités compétentes et autres participants IMI Art. 2.tit_1Autorités compétentes et autres participants IMI Art. 3Coopération administrative Art. 3.tit_1Coopération administrative Art. 4Accès aux fonctionnalités de l’IMI Art. 4.tit_1Accès aux fonctionnalités de l’IMI Art. 5Conservation des données Art. 5.tit_1Conservation des données Art. 6Évaluation Art. 6.tit_1Évaluation Art. 7

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