DECISIONE·n° 2212·20 décembre 2019
Decisione (UE) 2019/2212
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/2212 DE LA COMMISSION - du 20 décembre 2019 - relative à un projet pilote visant à mettre en œuvre certaines dispositions concernant la coopération administrative énoncées dans le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs au moyen du système d’information du marché intérieur - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 20 décembre 2019 13 articles 1 version historisée
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