Art. 6
Évaluation
En vigueur depuis le 20 déc. 2019
Article 6
Évaluation
L’évaluation du résultat du projet pilote requise par l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2012 est présentée au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 17 janvier 2023.
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