Art. 14
Prescriptions juridiques relatives à la communication des données au titre de l’annexe 10 de la Convention TIR
En vigueur depuis le 28 janv. 2020
Article 14
Prescriptions juridiques relatives à la communication des données au titre de l’annexe 10 de la Convention TIR
Les prescriptions juridiques relatives à la communication des données qui sont énoncées dans les paragraphes 1, 3 et 4 de l’annexe 10 de la présente Convention sont réputées satisfaites si la procédure eTIR est appliquée.
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