Art. 8
Reconnaissance mutuelle de l’authentification du titulaire
En vigueur depuis le 28 janv. 2020
Article 8
Reconnaissance mutuelle de l’authentification du titulaire
L’authentification du titulaire réalisée par les autorités compétentes des Parties contractantes liées par les dispositions de l’annexe 11 qui acceptent la déclaration ou la rectification des données de la déclaration doit être reconnue par les autorités compétentes de toutes les Parties contractantes subséquentes liées par les dispositions de ladite annexe tout au long du transport TIR.
Note explicative à l’article 8
11.8
Le système international eTIR permet de s’assurer, par les moyens décrits dans les spécifications eTIR, de l’intégrité des données de la déclaration, y compris la référence au titulaire, authentifiées par les autorités compétentes qui acceptent la déclaration, reçues d’autorités compétentes et transmises à des autorités compétentes.
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