Art. 5
En vigueur depuis le 24 févr. 2020
Article 5
1. La récupération de l’aide visée à l’article 3 est immédiate et effective, sans préjudice des mesures utiles que la Roumanie peut adopter en vue de s’acquitter de ses obligations au titre du traité Euratom, à condition que ces mesures soient proportionnées, raisonnables et limitées dans le temps.
2. La Roumanie garantit l’exécution de la présente décision dans un délai de quatre mois à compter de la date de sa notification.
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