DECISIONE·n° 1012·24 février 2020
Decisione (UE) 2020/1012
DÉCISION (UE) 2020/1012 DE LA COMMISSION - du 24 février 2020 - concernant l’aide d’État SA.48394 2018/C (ex 2017/N) partiellement mise à exécution par la Roumanie en faveur de la compagnie nationale de l’uranium (CNU) - [notifiée sous le numéro C(2020) 1069] - (Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 24 février 2020 7 articles 1 version historisée
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