Art. 6
En vigueur depuis le 24 févr. 2020
Article 6
1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, la Roumanie communique à la Commission les informations suivantes:
a)
le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire;
b)
une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision;
c)
les documents démontrant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l’aide.
2. La Roumanie tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu’à la récupération de l’aide visée à l’article 3. Elle communique immédiatement, à la simple demande de la Commission, des renseignements sur les mesures déjà prises et celles prévues pour se conformer à la présente décision. Elle communique également des informations détaillées concernant les montants des aides et des intérêts de récupération déjà remboursés par le bénéficiaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2020:1012:oj#art-6