Art. 3

En vigueur depuis le 24 févr. 2020

Article 3 L’aide d’État accordée au titre de la mesure 3 est déjà comprise dans l’aide accordée au titre des mesures 1 et 2 et, par conséquent, afin d’éviter un double comptage, l’aide fournie au titre de la mesure 3 n’est pas ajoutée au montant total de l’aide. Les aides d’État d’un montant d’au moins 2 619 270 000 RON (environ 569 410 000 EUR), c’est-à-dire l’aide accordée au titre de la mesure 1 (au moins 1 001 200 000 RON, environ 217 650 000 EUR), plus les aides accordées au titre de la mesure 2 (au moins 783 780 000 RON, environ 170 390 000 EUR) et au titre de la mesure 5 (au moins 834 290 000 RON, environ 181 370 000 EUR), majorées, pour tous les montants impayés dus au titre des mesures 1, 2 et 5 considérées séparément, des intérêts correspondants du marché (à déterminer conformément à la méthode de calcul décrite), toutes illégalement octroyées par la Roumanie en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en faveur de CFR Marfă, sont incompatibles avec le marché intérieur.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2021:69:oj#art-3