DECISIONE·n° 69·24 février 2020
Decisione (UE) 2021/69
DÉCISION (UE) 2021/69 DE LA COMMISSION - du 24 février 2020 - concernant l’aide d’État SA.43549 (2017/C) (ex 2017/FC) (ex 2016/NN) (ex 2015/EO) mise à exécution par la Roumanie en faveur de CFR Marfă - [notifiée sous le numéro C(2020) 1115] - (Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 24 février 2020 7 articles 1 version historisée
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