Art. 7
En vigueur depuis le 24 févr. 2020
Article 7
La Roumanie est destinataire de la présente décision.
La Commission peut publier les montants des aides et des intérêts de récupération recouvrés en application de la présente décision, sans préjudice de l’article 30 du règlement (UE) 2015/1589.
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