Art. 2

Contribution à la mise en œuvre de l’embargo sur les armes imposé par les Nations unies à la Libye

En vigueur depuis le 31 mars 2020

Article 2 Contribution à la mise en œuvre de l’embargo sur les armes imposé par les Nations unies à la Libye 1. EUNAVFOR MED IRINI contribue, à titre de tâche principale, à la mise en œuvre de l’embargo sur les armes imposé par les Nations unies à la Libye avec des moyens aériens, satellites et maritimes. 2. À cette fin, EUNAVFOR MED IRINI recueille des informations détaillées et complètes sur le trafic d’armes et de matériel connexe provenant de toutes les directions, et les partage avec les partenaires et agences concernés au cas par cas et selon le principe du besoin d’en connaître, par les canaux prévus dans les documents de planification pertinents, afin de concourir à la pleine connaissance de la situation sur la zone d’opération et la zone d’intérêt. Lorsque ces informations sont classifiées jusqu’au niveau «SECRET UE/EU SECRET», elles peuvent être échangées avec les partenaires et les agences concernés, conformément à la décision 2013/488/UE du Conseil (4) et sur la base d’arrangements conclus au niveau opérationnel conformément à l’article 14, paragraphe 9, de la présente décision, et dans le plein respect des principes de réciprocité et d’inclusion. Les informations classifiées reçues sont traitées par EUNAVFOR MED IRINI sans qu’aucune distinction ne soit opérée entre les membres de son personnel et uniquement en fonction des exigences opérationnelles. 3. Conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier la résolution 2292 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies et s’il y a lieu, EUNAVFOR MED IRINI procède, conformément aux dispositions énoncées dans les documents de planification pertinents, et sur la zone d’opération arrêtée en haute mer, au large des côtes libyennes, à l’inspection des navires à destination ou en provenance de la Libye lorsqu’il existe des motifs raisonnables de penser que de tels navires transportent des armes ou du matériel connexe à destination ou en provenance de la Libye, directement ou indirectement, en violation de l’embargo sur les armes à destination de la Libye. EUNAVFOR MED IRINI prend les mesures nécessaires en vue de la saisie et de la destruction de ces articles, y compris en déroutant ces navires et leurs équipages vers un port adapté afin de faciliter cette destruction, avec le consentement de l’État du port, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris sa résolution 2292 (2016). 4. L’EUNAVFOR MED IRINI fait état au COPS de toute question et de tout événement liés à ces inspections. Le COPS peut, le cas échéant, envisager toute mesure ultérieure. 5. Compte tenu des exigences opérationnelles exceptionnelles et sur demande d’un État membre, EUNAVFOR MED IRINI peut dérouter des navires vers des ports dudit État membre et éliminer, dans ledit État membre, des armes et du matériel connexe saisi conformément au paragraphe 3, y compris en ayant recours au stockage et à la destruction. Les ports vers lesquels les navires peuvent être détournés sont désignés dans le plan d’opération. 6. Conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris sa résolution 2292 (2016), EUNAVFOR MED IRINI peut, notamment au cours des inspections effectuées conformément au paragraphe 3, recueillir et conserver des éléments de preuve se rapportant au transport d’articles interdits en vertu de l’embargo sur les armes à destination de la Libye. EUNAVFOR MED IRINI peut recueillir et conserver, dans le respect du droit applicable, les données à caractère personnel relatives aux personnes impliquées dans le transport desdits articles pour ce qui est des éléments susceptibles de contribuer à leur identification, y compris les empreintes digitales, ainsi que les renseignements suivants, à l’exclusion de toute autre donnée à caractère personnel: le nom de famille, le nom de jeune fille, les prénoms et tout pseudonyme ou nom d’emprunt; la date et le lieu de naissance, la nationalité, le sexe, le lieu de résidence, la profession et le lieu où se trouve la personne concernée; les permis de conduire, les pièces d’identité et les données concernant le passeport. EUNAVFOR MED IRINI peut communiquer ces données ainsi que les données relatives aux navires et embarcations et aux ressources utilisés par ces personnes, et les informations pertinentes obtenues lors de la réalisation de cette tâche principale, aux services répressifs concernés des États membres et aux organes compétents de l’Union, dans le respect du droit applicable.

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