Art. 24
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 27 avr. 2020
Article 24
Entrée en vigueur
1. La présente décision prend effet le jour de sa notification aux destinataires.
2. Elle s’applique à compter du 18 mai 2021.
3. L’article 4 et l’article 9, point 4), s’appliquent à compter du 16 novembre 2022.
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