Art. 23
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 27 avr. 2020
Article 23
Dispositions transitoires
1. La décision BCE/2013/54 continue de s’appliquer pendant une période de douze mois à compter de la date de la prise d’effet de la présente décision.
2. Les fabricants autorisés titulaires d’une autorisation ou d’une autorisation provisoire en vertu de la décision BCE/2013/54 sont considérés comme autorisés en vertu de la présente décision à compter de la date de prise d’effet de la présente décision.
3. Toutes les procédures engagées ou en cours relatives à des autorisations octroyées en vertu de la décision BCE/2013/54 sont achevées conformément à la présente décision, notamment si les procédures ouvertes ou en cours concernent:
a)
les inspections initiales ou de suivi en matière de sûreté ou de qualité en vertu de l’article 11;
b)
l’évaluation de la conformité aux exigences d’autorisation en vertu de l’article 6;
c)
l’octroi d’autorisations en vertu de l’article 7;
d)
la prise d’une décision en vertu des articles 16 à 19;
e)
le réexamen d’actions ou de décisions visées aux points a) à d).
Toutes les procédures engagées ou en cours sont achevées au plus tard à l’expiration du délai prévu au paragraphe 1.
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