Art. 16
Service des archives historiques de la Commission
En vigueur depuis le 6 juil. 2020
Article 16
Service des archives historiques de la Commission
Les missions du service des archives historiques de la Commission sont les suivantes:
a)
garantir l’authenticité, la fiabilité, l’intégrité et l’accessibilité des documents d’activité, des dossiers et des archives de la Commission qui lui ont été transférés;
b)
garantir la protection matérielle et l’intégrité des métadonnées des documents d’activité et des dossiers transmis par les services;
c)
mettre les documents d’activité et les dossiers à la disposition des directions générales ou des services assimilés, sur demande;
d)
entreprendre, si nécessaire et en coopération avec la direction générale ou le service assimilé d’origine ou son successeur, un deuxième tri de l’ensemble des documents d’activité, dossiers et archives transférés;
e)
lancer la procédure de déclassification des documents classifiés visés aux articles 3 et 5 du règlement (CEE, Euratom) no 354/83 du Conseil;
f)
ouvrir les archives historiques de la Commission au public après l’expiration d’une période de 30 ans, sauf pour les documents d’activité qui relèvent des exceptions relatives à la vie privée et à l’intégrité des personnes ou aux intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale, y compris à la propriété intellectuelle;
g)
déposer les archives historiques de la Commission ouvertes au public aux archives historiques de l’Union européenne à l’IUE.
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