Art. 4
En vigueur depuis le 2 oct. 2020
Article 4
1. Les États membres se prêtent mutuellement assistance sur le plan administratif aux fins de l’application de la présente décision.
2. La Slovénie joue le rôle d’État membre coordonnateur en ce qui concerne l’article 1er, paragraphe 2, point a).
3. L’État membre qui reçoit une demande d’autorisation au titre de l’article 3 notifie immédiatement à la Slovénie la quantité faisant l’objet de la demande. La Slovénie fait immédiatement savoir aux États membres auteurs d’une notification si l’autorisation est susceptible d’entraîner un dépassement de la quantité maximale prévue à l’article 1er, paragraphe 2, point a).
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