Art. 7
Durée des limitations
En vigueur depuis le 15 oct. 2020
Article 7
Durée des limitations
1. Les limitations visées aux articles 3, 4 et 5 continuent de s’appliquer aussi longtemps que les motifs qui les justifient restent valables.
2. Lorsque les motifs d’une limitation visée à l’article 3 ou 5 cessent de s’appliquer, la Commission lève la limitation et communique les principaux motifs de cette dernière à la personne concernée.
Dans le même temps, elle informe la personne concernée de la possibilité de déposer à tout moment une plainte auprès du Contrôleur européen de la protection des données ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne.
3. La Commission réexamine l’application des limitations visées aux articles 3 et 5 un an après l’adoption et à la clôture des analyses et des procédures pertinentes de la Commission relatives au filtrage des investissements directs étrangers ou au dispositif de coopération instauré par le règlement (UE) 2019/452. Par la suite, la Commission assure un suivi de la nécessité de maintenir la limitation. Le réexamen inclut une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité de la limitation, en tenant compte des éléments pertinents établis à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725.
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