Decisione (UE) 2020/1502

DÉCISION (UE) 2020/1502 DE LA COMMISSION - du 15 octobre 2020 - établissant des règles internes en ce qui concerne la communication d’informations aux personnes concernées et la limitation de certains de leurs droits dans le contexte du traitement des données à caractère personnel par la Commission dans le cadre du dispositif de coopération instauré par le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil