DECISIONE·n° 1502·15 octobre 2020

Decisione (UE) 2020/1502

DÉCISION (UE) 2020/1502 DE LA COMMISSION - du 15 octobre 2020 - établissant des règles internes en ce qui concerne la communication d’informations aux personnes concernées et la limitation de certains de leurs droits dans le contexte du traitement des données à caractère personnel par la Commission dans le cadre du dispositif de coopération instauré par le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil

En vigueur depuis le 15 octobre 2020 18 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Exceptions et limitations applicables Art. 2.tit_1Exceptions et limitations applicables Art. 3Communication d’informations aux personnes concernées Art. 3.tit_1Communication d’informations aux personnes concernées Art. 4Droit d’accès de la personne concernée, droit à l’effacement et droit à la limitation du traitement Art. 4.tit_1Droit d’accès de la personne concernée, droit à l’effacement et droit à la limitation du traitement Art. 5Communication aux personnes concernées de violations de données à caractère personnel Art. 5.tit_1Communication aux personnes concernées de violations de données à caractère personnel Art. 6Enregistrement des limitations et consignation dans un registre Art. 6.tit_1Enregistrement des limitations et consignation dans un registre Art. 7Durée des limitations Art. 7.tit_1Durée des limitations Art. 8Réexamen par le délégué à la protection des données de la Commission Art. 8.tit_1Réexamen par le délégué à la protection des données de la Commission Art. 9Entrée en vigueur Art. 9.tit_1Entrée en vigueur

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