Art. 2

Processus d’invitation

En vigueur depuis le 5 nov. 2020

Article 2 Processus d’invitation 1. Un État tiers peut présenter au ou aux coordinateurs d’un projet CSP une demande de participation à ce projet. Cette demande comporte des informations suffisamment détaillées sur les motifs de la participation au projet, y compris le champ et la forme de la participation proposée, de la participation aux phases du projet s’il y a lieu, et démontre que les conditions générales énoncées à l’article 3 sont remplies. 2. Lorsqu’ils reçoivent une telle demande, les États membres participants qui prennent part au projet (ci-après dénommés «membres du projet») déterminent, sur la base des informations fournies par l’État tiers en question, si ce dernier remplit les conditions générales énoncées à l’article 3. 3. Si les membres du projet décident à l’unanimité: a) qu’ils souhaitent inviter l’État tiers ayant présenté la demande à participer au projet, b) du champ, de la forme et, s’il y a lieu, des phases pertinentes de la participation de cet État tiers, et c) que l’État tiers satisfait aux conditions générales définies à l’article 3, le ou les coordinateurs du projet, avec l’appui du secrétariat de la CSP, en notifient le Conseil et le haut représentant en conséquence. Cette notification comprend également la demande présentée par l’État tiers. 4. Sur la base de la notification visée au paragraphe 3 du présent article, qui précise le champ, la forme et, s’il y a lieu, les phases pertinentes de la participation de l’État tiers au projet, et après avis du Comité politique et de sécurité, le Conseil prend, conformément à l’article 46, paragraphe 6, du TUE et à l’article 9, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2017/2315, une décision précisant si la participation de l’État tiers à ce projet répond aux conditions énoncées à l’article 3 de la présente décision. 5. À la suite d’une décision favorable du Conseil telle qu’elle est visée au paragraphe 4, le ou les coordinateurs du projet CSP envoient une invitation à participer à ce projet à l’État tiers ayant présenté la demande, au nom des membres du projet. 6. Une fois que l’État tiers qui a présenté la demande aura fait savoir au ou aux coordinateurs du projet CSP qu’il accepte l’invitation, les membres du projet, ou le ou les coordinateurs en leur nom, entament des négociations avec cet État tiers afin qu’un arrangement administratif soit conclu par les membres du projet, statuant à l’unanimité, et ledit État tiers, sur la base du modèle joint à la présente décision. Cet arrangement administratif assure la cohérence avec certaines dispositions de la décision (PESC) 2017/2315 et de la décision (PESC) 2018/909. 7. L’État tiers invité à participer à un projet rejoint le projet à la date précisée dans l’arrangement administratif visé au paragraphe 6. 8. Le ou les coordinateurs d’un projet CSP mettent à la disposition de tous les États membres participant à la CSP les arrangements administratifs visés au paragraphe 6 du présent article via l’espace de travail électronique commun visé à l’article 2, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2018/909.

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