DECISIONE·1639·5 novembre 2020

Decisione (UE) 2020/1639

DÉCISION (PESC) 2020/1639 DU CONSEIL - du 5 novembre 2020 - établissant les conditions générales selon lesquelles des États tiers pourraient être invités, à titre exceptionnel, à participer à des projets CSP donnés

En vigueur depuis le 5 novembre 2020 18 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil