Art. 3

Conditions générales

En vigueur depuis le 5 nov. 2020

Article 3 Conditions générales Un État tiers peut être invité, à titre exceptionnel, à participer à un projet CSP et continuer à y participer s’il remplit l’ensemble des conditions générales suivantes: a) il partage les valeurs sur lesquelles l’Union est fondée, conformément à l’article 2 du TUE, et les principes visés à l’article 21, paragraphe 1, du TUE ainsi que les objectifs de la PESC énoncés à l’article 21, paragraphe 2, points a), b), c) et h), du TUE. Il ne doit pas porter atteinte aux intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense, y compris quant au respect du principe de relations de bon voisinage avec les États membres, et il doit avoir un dialogue politique avec l’Union, qui devrait également porter sur les aspects de sécurité et de défense, lorsqu’il participe à un projet CSP; b) il apporte une valeur ajoutée substantielle au projet et contribue à la réalisation de ses objectifs. Conformément à la priorité accordée à une approche collaborative européenne et conformément à l’article 4, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2018/909, les moyens qu’il apporte au projet doivent venir compléter ceux offerts par les États membres participant à la CSP, par exemple en fournissant une expertise technique ou des capacités supplémentaires, y compris un soutien opérationnel ou financier, contribuant ainsi au succès du projet et, partant, aux progrès de la CSP; c) sa participation contribue à renforcer la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et le niveau d’ambition de l’Union tel qu’il a été défini dans les conclusions du Conseil du 14 novembre 2016, y compris à l’appui de missions et opérations PSDC; d) sa participation ne doit pas conduire à une dépendance à l’égard de cet État tiers ou à des restrictions imposées par celui-ci à l’encontre d’un État membre de l’Union, en ce qui concerne l’achat d’armements, la recherche et le développement des capacités, ou l’utilisation et l’exportation d’armements ou de capacités et de technologies, qui feraient obstacle à tout progrès ou empêcheraient l’employabilité, de manière conjointe ou selon d’autres modalités, l’exportation ou le déploiement opérationnel des capacités développées dans le contexte du projet CSP. Il doit finaliser un accord à un niveau approprié sur les conditions de partage ultérieur en dehors du cadre de la CSP, au cas par cas, des capacités et technologies qui seront développées dans le contexte de ce projet, afin d’empêcher que ces capacités ne soient utilisées contre l’Union et ses États membres; e) sa participation est conforme aux engagements plus contraignants pris dans le cadre de la CSP qui figurent à l’annexe de la décision (PESC) 2017/2315, en particulier les engagements que le projet CSP contribue à remplir, selon les spécificités dudit projet. Pour les projets axés sur les capacités, sa participation doit aussi contribuer à la réalisation des priorités découlant du plan de développement des capacités et de l’examen annuel coordonné en matière de défense (EACD), avoir une incidence positive sur la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) et rendre l’industrie européenne de la défense plus compétitive. La participation d’un État tiers à un projet doit, en particulier, contribuer essentiellement à la disponibilité, à la déployabilité et à l’interopérabilité des forces; f) il a conclu avec l’Union un accord sur la sécurité des informations, qui est en vigueur; g) le cas échéant, il a conclu avec l’Agence européenne de défense (AED) un arrangement administratif qui a pris effet, conformément à la décision (PESC) 2015/1835, lorsque le projet est mis en œuvre avec le soutien de l’AED, compte tenu du document pertinent exposant la position de l’AED (7); et h) il s’est engagé, dans sa demande de participation visée à l’article 2, paragraphe 1, de la présente décision à assurer le respect de certaines dispositions de la décision (PESC) 2017/2315 et de la décision (PESC) 2018/909.

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