Art. 4
Droits et obligations des États tiers participant à un projet CSP
En vigueur depuis le 5 nov. 2020
Article 4
Droits et obligations des États tiers participant à un projet CSP
1. La participation d’un État tiers à un projet CSP se fait dans le respect des modalités conclues par les membres du projet entre eux pour la gestion du projet conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2018/909. Un État tiers participant à un projet CSP dispose des droits et obligations définis dans un arrangement administratif tel qu’il est visé à l’article 2, paragraphe 6, de la présente décision qui doit être conclu avec les membres du projet, statuant à l’unanimité, et ledit État tiers. Ces droits et obligations doivent respecter les conditions générales définies à l’article 3 de la présente décision et peuvent porter sur les questions suivantes:
a)
la participation de l’État tiers aux réunions organisées dans le cadre du projet CSP;
b)
les rôles et responsabilités que doit exercer l’État tiers participant au projet CSP;
c)
le degré de participation de l’État tiers au processus décisionnel dans le cadre du projet CSP;
d)
le périmètre de l’échange d’informations et les domaines dans lesquels il a lieu entre les membres du projet et l’État tiers participant au projet CSP.
2. L’État tiers invité peut prendre part au processus décisionnel pour la mise en œuvre du projet, compte tenu de sa contribution. Les modalités visées au paragraphe 1 respectent pleinement l’autonomie décisionnelle de l’Union ainsi que les droits et obligations des États membres participants, y compris pour ce qui est de maintenir le contrôle d’un projet et d’en préserver les résultats dans le cadre de la CSP ainsi que de prendre des décisions concernant d’éventuels nouveaux membres du projet, conformément à la décision (PESC) 2017/2315, qui a établi la CSP, et à l’ensemble commun de règles de gouvernance pour les projets CSP énoncé dans la décision (PESC) 2018/909.
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