Art. 2
Autorités compétentes
En vigueur depuis le 10 nov. 2020
Article 2
Autorités compétentes
Aux fins du projet pilote, les autorités compétentes visées à l’article 3, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/1807, les points de contact uniques visés à l’article 7, paragraphe 1, dudit règlement et les entités responsables de la communication des mesures au titre de l’article 5, paragraphe 4, dudit règlement sont considérées comme des autorités compétentes au sens de l’article 5, deuxième alinéa, point f), du règlement (UE) no 1024/2012.
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