Art. 4
Conservation de données à caractère personnel
En vigueur depuis le 10 nov. 2020
Article 4
Conservation de données à caractère personnel
Lorsque les informations échangées via l’IMI contiennent un ensemble de données composé à la fois de données à caractère personnel et à caractère non personnel, les données à caractère personnel sont traitées dans l’IMI conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 1024/2012.
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