Art. 5
Évaluation
En vigueur depuis le 10 nov. 2020
Article 5
Évaluation
La Commission soumet l’évaluation du résultat du projet pilote requise par l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2012 au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 29 novembre 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2020:1669:oj#art-5