Art. 1
En vigueur depuis le 16 nov. 2020
Article premier
Par dérogation à l’article 110 du TFUE, la France est autorisée, sur son territoire métropolitain, à proroger, en ce qui concerne le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, l’application d’un taux d’accise inférieur au taux plein applicable à l’alcool fixé conformément à l’article 3 de la directive 92/84/CEE et d’un taux de cotisation sur les boissons alcooliques (ou VSS) inférieur au taux plein applicable conformément à la législation nationale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2020:1791:oj#art-1