Art. 4

En vigueur depuis le 16 nov. 2020

Article 4 Au plus tard le 30 septembre 2025, le France présente un rapport de suivi à la Commission pour lui permettre de déterminer si les conditions justifiant l’autorisation prévue à l’article 1er continuent d’être remplies. Le rapport de suivi contient les informations énoncées dans l’annexe.

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