DECISIONE·n° 1791·16 novembre 2020
Decisione (UE) 2020/1791
DÉCISION (UE) 2020/1791 DU CONSEIL - du 16 novembre 2020 - autorisant la France à appliquer, pour certaines taxes indirectes, un taux réduit au rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion
En vigueur depuis le 16 novembre 2020 6 articles 1 version historisée
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