Art. 12
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 14 déc. 2020
Article 12
Entrée en vigueur
Le secrétaire général du Conseil notifie la présente décision aux États membres.
Les États membres notifient sans tarder au secrétaire général du Conseil l’accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l’adoption de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la réception de la dernière des notifications visées au deuxième alinéa.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2021.
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