Art. 10
Mesures d’exécution
En vigueur depuis le 14 déc. 2020
Article 10
Mesures d’exécution
Le Conseil fixe les mesures d’exécution conformément à la procédure visée à l’article 311, quatrième alinéa, du TFUE en ce qui concerne les éléments suivants du système des ressources propres de l’Union:
a)
la procédure de calcul et de budgétisation du solde budgétaire annuel, conformément à l’article 8;
b)
les dispositions et modalités nécessaires au contrôle et à la surveillance de la perception des ressources propres visées à l’article 2, paragraphe 1, et des obligations applicables en matière d’information.
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