Art. 1
En vigueur depuis le 29 déc. 2020
Article premier
1. La signature, au nom de l'Union, en ce qui concerne les questions autres que celles relevant du traité Euratom, de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
2. La signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
3. Les textes des accords sont joints à la présente décision.
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