DECISIONE·n° 2252·29 décembre 2020
Decisione (UE) 2020/2252
DÉCISION (UE) 2020/2252 DU CONSEIL - du 29 décembre 2020 - relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, et de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection
En vigueur depuis le 29 décembre 2020 15 articles 1 version historisée
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