Art. 6

En vigueur depuis le 29 déc. 2020

Article 6 1. Les États membres sont habilités à négocier, signer et conclure les arrangements visés à l'article AIRTRN.3 [Droits de trafic], paragraphe 4, de l'accord de commerce et de coopération, sous réserve des conditions suivantes: a) ces arrangements sont conclus uniquement aux fins prévues à l'article AIRTRN.3 [Droits de trafic], paragraphe 4, de l'accord de commerce et de coopération et conformément à ses modalités, et ne régissent aucune autre matière, que celle-ci relève ou non du champ d'application de la deuxième partie, rubrique deux, titre I [Transport aérien], de l'accord de commerce et de coopération; b) ces arrangements ne créent pas de discrimination entre les transporteurs aériens de l'Union. La procédure décrite à l'article 8 de la présente décision s'applique. 2. Les États membres sont habilités à octroyer les autorisations visées à l'article AIRTRN.3 [Droits de trafic], paragraphe 9, de l'accord de commerce et de coopération, conformément à ses modalités et aux dispositions applicables du droit de l'Union et du droit national. En octroyant lesdites autorisations, les États membres ne créent pas de discrimination entre les transporteurs aériens de l'Union. 3. Les États membres sont habilités à négocier, signer et conclure les arrangements visés à l'article AIRTRN.3 [Droits de trafic], paragraphe 9, de l'accord de commerce et de coopération, sous réserve des conditions suivantes: a) ces arrangements sont conclus uniquement aux fins prévues à l'article AIRTRN.3 [Droits de trafic], paragraphe 9, de l'accord de commerce et de coopération et conformément à ses modalités, et ne régissent aucune autre matière, que celle-ci relève ou non du champ d'application de la deuxième partie, rubrique deux, titre I [Transport aérien], de l'accord de commerce et de coopération; b) ces arrangements ne créent pas de discrimination entre les transporteurs aériens de l'Union. La procédure décrite à l'article 8 de la présente décision s'applique.

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