Art. 2
En vigueur depuis le 29 déc. 2020
Article 2
La présidente de la Commission est autorisée à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, à la notification au Royaume-Uni prévue à l’article 5, paragraphe 4, de l’accord visé à l’article 1er, paragraphe 1. Cette notification contient la liste des États membres qui, à la date d’entrée en vigueur dudit accord, ont informé la Commission de leur intention de ne pas inscrire les technologies dans le cadre de l’accord visé à l’article 1er, paragraphe 1.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2020:2255:oj#art-2