Art. 3
En vigueur depuis le 29 déc. 2020
Article 3
La présidente de la Commission européenne est autorisée à signer les accords visés à l’article 1er au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique et à désigner la ou les personnes habilitées à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application provisoire des accords visés à l’article 1er.
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